Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M.

l'année universitaire 1983-1984, 2°) condamne l'université au paiement de ladite somme avec les intérêts légaux ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 10 000 F à titre de dommages et intérêts pour les préjudices

Vu 1°) sous le n° 64 531 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1984 et 25 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°), sous le n° 62 258, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 septembre 1984, 26 décembre 1984 et 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Vu 1° sous le n° 46 313, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1982 et 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Saniye E

X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 48 804 F en réparation du préjudice subi par lui du fait du reversement d'une partie des indemnités complémentaires qui lui avaient été

Vu 1°) sous le n° 141 728 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat général CGT des personnels

résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013.

B... au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. 5.

Jaouad A ; Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le mémoire de régularisation ainsi que le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 125 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 sous le n° 56 873 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non réintégration dans un emploi vacant d'ingénieur

Vu °1) sous le °n 51 785 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1983 et 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1991 et 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD EST REALISATIONS, dont

A est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et, pour ce motif, à obtenir la réparation des préjudices qu'il a subis : Sur les préjudices : Considérant qu'il sera

Vu 1°, sous le n° 194662, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1998 et 3 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAUBERT