la bonification d'ancienneté mentionné au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai prévu à l'article L. 55 précité du même code était expiré à

mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté les demandes de ladite société tendant à l'annulation des arrêtés des 17 janvier, 6 mars, 5 août, 14 septembre et 2 octobre 1993 du préfet

exécutoire pris en application de ce procès-verbal et relatif au coût des travaux de remise en état du domaine ; Considérant que pour juger que le PORT AUTONOME DE PARIS ne pouvait, par l'état exécutoire

lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état

B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler le titre de pension n° B16019679L du 21 mars 2016 en tant qu'il prévoit la liquidation de sa pension sur la base de l'indice

des Côtes-d'Armor, d'autre part, de l'illégalité de l'arrêté du 1er juillet 2003 du même préfet refusant de régulariser l'extension de cet élevage pour 110 000 poules pondeuses ; 2°) de condamner l'Etat

de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, tendant à la revalorisation de sa pension pour mettre fin aux effets de cette cristallisation, s'analyse comme une demande de liquidation

L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général ".

Alain Y tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2003 assortie de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b) du code des pensions

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation

les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 123324-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité d'entreprise [devenu depuis lors le comité

X, et qui stipule que : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

des avoirs français à l'étranger ; c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France ; d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements matériels

de sa pension de retraite la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision

, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi présenté pour la société Véléclair, représentée par son liquidateur

du domaine public " ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : 7.

dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE ne démontrait pas que le titre exécutoire du 8 mars 2004 et son annexe avaient bien

Pierre Y..., syndic à sa liquidation des biens, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée SODITEX, dont le siège social était ... en cours de liquidation

Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.