; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

définitive, en vertu de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que des poursuites pénales

, pour soutenir que l'action en reprise de l'administration était atteinte par la prescription ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, statuant en matière

de l'article 2 de l'arrêté attaqué dont le respect est sanctionné pénalement en vertu de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 ne sont, en tant qu'elles exigent que les plants de légumes commercialisés

tendant à ce que soit annulé le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa plainte pour violation des articles D 70-1 et D 95 du code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

A...coupable des faits faisant l'objet de la poursuite, prononcé une condamnation pénale à son encontre et alloué des dommages et intérêts aux parties civiles ; qu'à la suite de ce jugement, dont il a

inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008 ; - le code pénal

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de La Réunion l'a mise en demeure de respecter certaines prescriptions

QUE L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, POUR REPONDRE AU MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE SIEUR X...

Sur l'action pénale : En ce qui concerne la réalité de l'infraction : 7. La seule présence au surplomb de la mer de la passerelle de M.

sport spécialité « perfectionnement sportif » ; 2°) d'enjoindre à l'administration compétente de saisir le procureur de la République par application de l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale

à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres ; Vu le code pénal

pour avis du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, il est entaché d'un vice de procédure ; qu'en outre et dans la mesure où, d'une part, il autorise les ostéopathes à pratiquer, sans aucune prescription

élections municipales du 18 mars 2001 dans la commune de Tumaraa (commune associée de Tevaitoa) ; 2) d'annuler lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal