ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa, les tarifs

ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa, les tarifs

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.

des impôts dans la rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979 dispose que les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France "lorsque le prestataire a en France

Il ne résulte en revanche d'aucune disposition législative que de telles prestations seraient exonérées lorsqu'elles sont dispensées par des organismes de droit privé à but lucratif.

A...n'est pas fondé à demander l'annulation de ces dispositions en se bornant à soutenir, en faisant référence au prélèvement social prévu à l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, dont les

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.

familiales ( ...)" ; qu'ainsi, à l'exception des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités locales résidant dans les départements d'Outre-Mer, qui, en application des dispositions

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions

DE SERVICES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A QUI LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES LORS QU'ELLE N'A PAS

ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa, les tarifs

Il résulte de ces dispositions que le président du conseil général dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir, en fonction de critères qu'il lui appartient de déterminer, la prise

accident de service jusqu'au 3 août 2007, date de la reprise d'activité à temps plein de l'agent, elle a refusé le remboursement des prestations versées à M.

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

prestations de services. / 2.

de services ; qu'ainsi le litige depend uniquement de l'interpretation des articles 256-1, 270 et 274-1 du code general des impots relatifs au fait generateur et a l'assiette de la taxe sur les prestations

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible

269 de ce code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.

dentaire de Marseille " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 mars 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la charge des droits en matière de taxes sur les prestations

ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa, les tarifs