X... : Considérant que, compte tenu des prestations remboursées à la caisse primaire d'assurance maladie, la commune de Martigues doit être condamnée à verser à M.

à la même adresse, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 3 du jugement en date du 13 mars 1975, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a imputé le remboursement des prestations

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2014 par laquelle la caisse primaire d'assurance

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 20 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES

Toutefois, si l'intéressé n'a pas exercé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sur ce territoire, les prestations sont calculées sur la base du salaire usuel correspondant, au lieu où le

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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la somme de 3 000 euros à verser à M.

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Vu 1. sous le n. 99814, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, ladite requête et le ledit mémoire enregistrés au Secrétariat

En vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations de services et d'adaptation associées

Cette aide totale ou partielle est attribuée en tenant compte des ressources du foyer du demandeur, à l'exclusion de certaines prestations à objet spécialisé, ainsi que de ses charges ( ...)" ; que si

"allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents des établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés au 3° ci-dessus ...

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

CONTRAT D'ASSURANCES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE

Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or une somme de 864 euros.

MALADIE DE LYON, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT A CETTE DERNIERE DES PRESTATIONS SERVIES A LA X...

Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance.

L'article L. 5424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 16 septembre et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE dont le