X... visant à obtenir l'aide aux demandeurs d'emploi créant une entreprise et la décision du 6 décembre 1991 du ministre de l'agriculture et de la forêt rejetant le recours hiérarchique formé contre cette

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 19 du cahier des charges générales de cession de terrain de la zone à urbaniser par priorité

autres, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part que s'il est constant qu'un tract daté du 14 mars 1989 et rédigé par un candidat de la liste "Priorité

Ils sont tenus notamment : 1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

Ils sont tenus notamment : 1°) d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste : "Le président du conseil d'administration de La Poste ... a notamment qualité pour ... nommer aux emplois

où est implanté l'établissement dont les bases sont écrêtées ou par la commission interdépartementale lorsque plusieurs départements sont concernés. - Sur ce fonds, le conseil général prélève, par priorité

En outre, il ressort de la décision du 27 septembre 2017 refusant de faire droit à sa demande de réintégration que ce refus était motivé par l'absence d'emploi permettant sa réintégration au sein de la

à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle (…) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 73 de

date du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

Le préfet précise, dans sa décision, les populations prises en compte pour l'octroi des licences" ; Considérant qu'en indiquant que "le transfert litigieux assure au profit des officines existantes le

Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité (...) et le centre de gestion examinent

V « Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.

SNETAP-FSU) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de réserver des emplois

du travail pour l'emploi sollicité (...) ". 4.

DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT", NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS DONT L'ARTICLE 614 DU MEME CODE ETEND L'APPLICATION AUX AGENTS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment ... 1°) d'observer l'ordre des priorités

internationale de l'OIT n°158 du 22 juin 1982 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi