chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 20 mars 1978 : "Les frais du voyage de congé sont pris en charge par l'Etat dans les conditions prévues

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D..., inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, a été affectée en position d'activité auprès du ministère en charge de

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE (FNPPR), dont le siège est 31, rue de Tournon

au 1er janvier 2002, la prise en charge du forfait dépendance GIR 5/6 et des frais d'hébergement de Mme Raymonde B à la maison de retraite Les Feugrais au titre de l'aide sociale ; 2°) réglant l'affaire

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, la somme que la société AFIS demande au titre de l'article

B...postérieures au 31 octobre 2008 et met à ce titre à la charge des Hôpitaux universitaire de Strasbourg le versement à M.

X tendant à la prise en charge, au titre de l'accident de service survenu le 23 mars 1995, des arrêts de travail pour maladie postérieurs au 30 décembre 1995 ; 2°) de rejeter la requête présentée devant

en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.

même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.

été réclamé pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 1997 ; 2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions mentionnées ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge

de traitement ; 2°) de mettre à la charge de l'université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de primes exceptionnelles de fin d'année pour les années 2009 à 2011.

chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de résidence : Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'administration a admis le bien-fondé de la demande de M.

définitive des fonctions d'un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative, dans les conditions prévues aux articles L. 124-4 et L. 124-5 du même code.

en charge - Personnes admises dans des établissements sanitaires et sociaux - Prise en charge par le département dans lequel l'intéressé a acquis son domicile de secours (article 193 du code de la famille

8 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'indemnité d'établissement ainsi qu'au supplément et au complément forfaitaires de l'indemnité pour charges

en charge dans ces établissements.

refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge