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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140157
4 août 2003
compte des bonifications et majorations prévues par les dispositions des articles L. 12-b) et L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de régler l'affaire au titre de la procédure
2 SS
CETAT:CETATEXT000008089172
21 décembre 2001
qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482048.20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602000
14 février 2018
du paiement desdites rémunérations.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800422
13 avril 2018
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1704851 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488306.20240612
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200103 du 14 septembre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008043769
29 juin 2001
Melun a déchargé les consorts X... de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628260
18 décembre 1989
Y... percevait une rémunération partiellement indexée sur le chiffre d'affaires de la société, elle n'apporte pas d'éléments suffisants de preuve de nature à établir que M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625621
28 décembre 1988
de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société "CABINET D'ORMANE", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les rémunérations
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472811.20241113
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Mad Films Mens Insana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt institué par les dispositions de l'article
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931770
14 octobre 2010
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940924
27 juillet 2016
Vu la procédure suivante : La société UP2M, mandataire du groupement formé avec la société ADP Dubois, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Béziers à verser au
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640695
16 décembre 2015
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926055
22 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget tendant à l'annulation du jugement du 13 mai
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037228546
18 juillet 2018
Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 28 mai et 2 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camaïeu International demande au Conseil d'Etat, en application
ECLI:FR:CECHS:2024:496026.20240926
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038926226
6 août 2019
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a saisi le président du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 911
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971247
19 juin 2017
Vu la procédure suivante : La SAS ICMI a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2007, 2008 et
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel de Poitiers, saisie d'un litige entre l'association familiale de gestion de l'établissement privé d'enseignement agricole sous
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439665.20211230
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 239-802 du 23 janvier 2020, la Cour de discipline budgétaire et financière, saisie de faits relatifs à la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle
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