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2 471 résultats pour « procédure de saisie des rémunérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140157

Admin. suprême

4 août 2003

4 août 2003

compte des bonifications et majorations prévues par les dispositions des articles L. 12-b) et L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de régler l'affaire au titre de la procédure

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008089172

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482048.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602000

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

du paiement desdites rémunérations.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800422

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1704851 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488306.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200103 du 14 septembre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043769

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Melun a déchargé les consorts X... de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628260

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

Y... percevait une rémunération partiellement indexée sur le chiffre d'affaires de la société, elle n'apporte pas d'éléments suffisants de preuve de nature à établir que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625621

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société "CABINET D'ORMANE", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les rémunérations

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472811.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Mad Films Mens Insana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt institué par les dispositions de l'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931770

Admin. suprême

14 octobre 2010

14 octobre 2010

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940924

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Vu la procédure suivante : La société UP2M, mandataire du groupement formé avec la société ADP Dubois, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Béziers à verser au

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640695

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926055

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget tendant à l'annulation du jugement du 13 mai

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037228546

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 28 mai et 2 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camaïeu International demande au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496026.20240926

Admin. suprême

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038926226

Admin. suprême

6 août 2019

6 août 2019

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a saisi le président du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 911

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971247

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu la procédure suivante : La SAS ICMI a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2007, 2008 et

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel de Poitiers, saisie d'un litige entre l'association familiale de gestion de l'établissement privé d'enseignement agricole sous

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439665.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 239-802 du 23 janvier 2020, la Cour de discipline budgétaire et financière, saisie de faits relatifs à la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle

Source officielle

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