EN L'ETAT ET AU LIEU OU CEUX-CI DOIVENT ETRE LIVRES ; QU'AINSI LE COUT DE CES OPERATIONS ENTRE DANS LE PRIX DE REVIENT DES PRODUITS VENDUS, SANS QUE LE PRIX DE VENTE PERCU DE CHAQUE CLIENT PUISSE ETRE

52 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juillet 1977, les rapporteurs de la commission de la concurrence : "disposent des pouvoirs d'investigation prévu au livre

lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits

supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée par le motif, d'une part, que la société faisait à tort application à des fiches techniques automobiles qu'elle diffusait des taux de taxes réservés aux livres

A B, candidat tête de liste " France libre " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a été transmise à M.

reconnaît lui-même qu'il ne tenait de comptabilité que de ses achats, ne fournit aucun élément de nature à démentir l'appréciation des premiers juges, selon laquelle les "documents épars" qu'il avait produits

décharge totale de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

31 décembre 1982 par avis de mise en recouvrement en date du 5 décembre 1984 ; 2°) prononce la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

L'application de cette mesure de tempérament demeure ... soumise à la condition que l'administration puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites" ; que, dans sa réponse

31 décembre 1982 et sa demande de maintien du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été accordé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

décembre 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin modifiant l'article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin relatif à la taxe de consommation sur les produits

sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre

janvier 1973 au 31 décembre 1976 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre

conclusions dirigées contre le décret du 23 décembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 414 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "Toute personne qui se livre

la valeur des actifs inscrits au bilan de clôture au 31 décembre 1992 différait de celle portée au bilan de clôture de l'exercice précédent, a estimé que la société avait procédé à une réévaluation libre

elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

la valeur des actifs inscrits au bilan de clôture au 31 décembre 1992 différait de celle portée au bilan de clôture de l'exercice précédent, a estimé que la société avait procédé à une réévaluation libre