Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ () 5° Taxe d'habitation et taxe foncière

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifié (SAS) Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les

pouvoir la délibération du 13 mars 2024 par laquelle le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC) a arrêté le tableau d'avancement au grade de conseiller président du corps des magistrats

désigné du tribunal administratif de Bordeaux ont été admises en tant seulement que ce jugement statue sur la date de révision de la pension concédée à M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le jugement du 2 novembre 2006 du magistrat

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

Y... demeurant ... (75012) ; Mme YX Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 9 septembre 2003 par lequel le magistrat

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er août 1995 par laquelle le magistrat délégué par le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension, en application

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat

du Conseil supérieur de la magistrature n'a pas été régulière ; - le décret repose sur des motifs disciplinaires et porte une atteinte grave à sa situation ; qu'en conséquence, il n'a pas le caractère

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le magistrat

siègent au Conseil des magistrats d'un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un magistrat représentant le grade de conseiller hors classe a siégé

Par un jugement n° 1903925 du 22 décembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1303711 du 9 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1303631 du 6 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.