administratif de Rennes rendu le 23 novembre 1994, devenu définitif, le président du CNFPT avait refusé d'inscrire l'intéressé au tableau d'avancement au grade d'administrateur hors classe pour 1994, puis

(Indre), il ressort des pièces du dossier que ce puits est en partie écroulé, envahi de végétation, son tourniquet rouillé et hors d'usage ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ainsi que le

habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse

lors qu'il ressortait des pièces qui lui étaient soumises que le tribunal, qui avait divisé la demande collective dont il était saisi en cinquante demandes, enregistrées sous des numéros distincts, puis

PLACE EN APPRENTISSAGE CHEZ LE SIEUR Z..., A ETE BLESSE AU COURS DES OPERATIONS DE SAUVETAGE ENTREPRISES LE 9 DECEMBRE 1964 PAR LE CENTRE DE SECOURS DE LA COMMUNE DE BLERE POUR LE REMONTER DU FOND D'UN PUITS

le point d'accoucher, a été transportée d'urgence au centre hospitalier régional de Montpellier pour y recevoir les premiers soins avant d'être conduite à la maternité où elle accoucha vers 8 heures, puis

QUI PREVOYAIT LA REVENTE EN 140 LOTS DU TERRAIN DONT S'AGIT ; QUE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ETANT AFFECTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE CE REGLEMENT "A USAGE EXCLUSIF DE CAMPING-CARAVANING, SANS QU'IL PUISSE

X... qui a bénéficié d'un récépissé de première demande de titre de séjour du 25 août 1989 au 3 juillet 1990 puis d'un certificat de résidence en qualité de commerçant de cette date au 2 juillet 1992 puisse

politique est attribué aux français ou ressortissants français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ( ...) ont été : 1° Soit transférés par l'ennemi hors du territoire national puis

au juge des référés que M. et Mme X, entrés sur le territoire français le 26 juillet 1998, sous couvert d'un visa de trente et un jours, ont bénéficié ensuite d'une autorisation provisoire de séjour puis

automatisé avait été confiée en vertu d'un contrat de prestation de service passé avec la société Publimed, sans que la clause de confidentialité figurant dans la convention entre ces deux sociétés puisse

6 novembre 2014, a rejeté sa demande, en jugeant, pour la période allant de 1974 à 1977, qu'elle avait commis une faute d'une particulière gravité délibérément commise faisant obstacle à ce qu'elle puisse

Cette demande a conduit l'administration à vérifier sa comptabilité, puis à lui notifier, le 29 juillet 1997, un rappel de taxe au titre de ce même trimestre, d'un montant de 19 716 000 francs (3 005

maladie à coronavirus 2019 ou covid19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis

A... la somme de 16 804,50 euros, portant intérêt à compter du 16 avril 2015, puis rejeté le surplus des conclusions de la demande.

d'un automobiliste - Tribunal correctionnel condamnant cet automobiliste à verser une indemnité à la victime - Fonds de garantie automobile payant l'indemnité en lieu et place du débiteur insolvable, puis

par membranes et comportant des drains de captage des lixiviats et des biogaz qui sont ensuite traités ou éliminés ; qu'une fois comblées, ces alvéoles sont recouvertes d'une couche de terre étanche puis

DÉCISION DE REFUS DE PERMIS ET ENJOIGNANT LA DÉLIVRANCE DU PERMIS SOLLICITÉ - 1) CONSÉQUENCE SUR LE LITIGE RELATIF AU REFUS INITIAL DE DÉLIVRANCE DE CE PERMIS QUI SE POURSUIT DEVANT LE JUGE D'APPEL PUIS