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225 résultats pour « qualification d'agent de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par des agents de la police nationale dans le salon de coiffure exploité par la SARL Super Coiffeur, le 13

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475363.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459246.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Par suite, c'est sans erreur quant à la qualification juridique de la décision en litige ni erreur de droit que la cour administrative d'appel a écarté comme inopérant le moyen de l'association tiré de

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179036

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497870.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : La présidente du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-la-Loire a déposé une plainte ordinale à l'encontre de Mme C S, Mme L M, Mme Q R, Mme D G, Mme L K, M

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498269.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

code, un dispositif dérogatoire spécifique est mis en œuvre pour certains territoires d'outre-mer : " Par dérogation à l'article L. 4111-1 et jusqu'au 31 décembre 2030, les directeurs généraux des agences

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039457005

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296380

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

préalable, par son représentant légal, d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, dans un délai fixé par voie réglementaire.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443802.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893501

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi par les services de police le 16 mars 2011 et des procès-verbaux rédigés par des officiers et agents de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte de ces dispositions que les agents de l'administration sont tenus, pour l'exécution d'une des vérifications qu'il vise, de respecter les règles qui, ne trouvant pas de fondement légal dans d'autres

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141300

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141313

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513005

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227953

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Dans ce cas, la mise en paiement de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication du décret du 17 octobre 2000 susvisé (...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194809

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Canto Bros a déposé le 17 avril 2009 à la mairie de Sautron (Loire-Atlantique) une demande de permis de construire pour la réalisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493871.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

. / Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. (

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

procédure suivante : La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867785

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

service aurait confronté les déclarations souscrites par ces contribuables avec leur situation patrimoniale, leur situation de trésorerie et leur train de vie ; que la cour a pu sans erreur de qualification

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734568

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Considérant qu'en relevant, pour répondre au moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte déposée par M.

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