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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par des agents de la police nationale dans le salon de coiffure exploité par la SARL Super Coiffeur, le 13
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475363.20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459246.20240215
15 février 2024
Par suite, c'est sans erreur quant à la qualification juridique de la décision en litige ni erreur de droit que la cour administrative d'appel a écarté comme inopérant le moyen de l'association tiré de
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179036
10 novembre 2004
quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497870.20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : La présidente du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-la-Loire a déposé une plainte ordinale à l'encontre de Mme C S, Mme L M, Mme Q R, Mme D G, Mme L K, M
ECLI:FR:CECHS:2025:498269.20250321
21 mars 2025
code, un dispositif dérogatoire spécifique est mis en œuvre pour certains territoires d'outre-mer : " Par dérogation à l'article L. 4111-1 et jusqu'au 31 décembre 2030, les directeurs généraux des agences
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039457005
4 décembre 2019
Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
préalable, par son représentant légal, d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, dans un délai fixé par voie réglementaire.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443802.20220722
22 juillet 2022
Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893501
12 décembre 2014
Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi par les services de police le 16 mars 2011 et des procès-verbaux rédigés par des officiers et agents de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218
18 février 2025
Il résulte de ces dispositions que les agents de l'administration sont tenus, pour l'exécution d'une des vérifications qu'il vise, de respecter les règles qui, ne trouvant pas de fondement légal dans d'autres
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141300
24 novembre 2010
A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
CETAT:CETATEXT000023141313
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513005
19 juillet 2010
raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227953
13 mars 2019
Dans ce cas, la mise en paiement de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication du décret du 17 octobre 2000 susvisé (...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194809
5 octobre 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Canto Bros a déposé le 17 avril 2009 à la mairie de Sautron (Loire-Atlantique) une demande de permis de construire pour la réalisation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493871.20241121
21 novembre 2024
. / Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. (
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220
20 décembre 2023
procédure suivante : La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867785
28 décembre 2007
service aurait confronté les déclarations souscrites par ces contribuables avec leur situation patrimoniale, leur situation de trésorerie et leur train de vie ; que la cour a pu sans erreur de qualification
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734568
6 décembre 2012
Considérant qu'en relevant, pour répondre au moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte déposée par M.
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