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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008079188
29 décembre 1999
dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée
CETAT:CETATEXT000007998547
11 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000008017304
19 octobre 2001
profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter
CETAT:CETATEXT000008023068
23 mai 2001
CETAT:CETATEXT000008102730
29 juillet 2002
CETAT:CETATEXT000008081090
CETAT:CETATEXT000008083219
CETAT:CETATEXT000008099342
14 juin 2002
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640713
18 décembre 2019
de la concession disposera des moyens économiques et financiers pour exploiter le site et le remettre en état à l'issue de cette exploitation, afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007744442
26 janvier 1990
Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ....
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467998.20230512
12 mai 2023
cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Parc éolien de Laignes une autorisation unique de construire et d'exploiter
5 SS
CETAT:CETATEXT000007928701
30 juillet 1997
X... a cotisé pour la période 1955-1977 au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles en qualité de chef d'exploitation à titre principal, alors qu'il était en même temps ouvrier agricole,
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555193
10 février 2020
D... ne tirait pas de sa qualité de bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter les terres dont le préfet de la Moselle avait refusé l'exploitation au GFA du Chêne par la décision litigieuse, qualité pour
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007896482
10 juillet 1996
la décision du 5 juillet 1988 par laquelle le maire de la commune de La Bresse a refusé de prendre, en exécution des obligations prévues par le décret du 30 août 1963 et souscrites par la commune en qualité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627097
12 janvier 1990
Thierry X..., agissant en qualité d'héritiers de M.
CETAT:CETATEXT000007622882
6 juillet 1987
Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE REALISATION ET D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE VANDOEUVRE SOREV , dont
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455186.20221216
16 décembre 2022
du contrat du 9 février 1966 ne pouvait correspondre qu'à la perte du bénéfice qui pouvait être escompté de l'exploitation du site pour la durée du contrat restant à courir.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500301
25 septembre 2014
général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " ; qu'aux termes du I de l'article 93 quater
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490303.20240718
18 juillet 2024
février 2016 susvisés pour juger que le préjudice qu'ils invoquaient ne présentait pas les caractères de spécialité et de gravité susceptibles d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat et n'excédait
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164450
16 octobre 2009
sur pièces et d'un examen de la situation fiscale d'ensemble de M. et Mme A et, d'autre part, d'une vérification de la comptabilité de la SARL Chambertin, l'administration a dénié à cette société la qualité
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