CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 657 résultats pour « qualité d'expéditeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008079188

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007998547

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008017304

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008023068

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008102730

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081090

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008083219

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008099342

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640713

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de la concession disposera des moyens économiques et financiers pour exploiter le site et le remettre en état à l'issue de cette exploitation, afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744442

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ....

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467998.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Parc éolien de Laignes une autorisation unique de construire et d'exploiter

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007928701

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X... a cotisé pour la période 1955-1977 au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles en qualité de chef d'exploitation à titre principal, alors qu'il était en même temps ouvrier agricole,

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555193

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

D... ne tirait pas de sa qualité de bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter les terres dont le préfet de la Moselle avait refusé l'exploitation au GFA du Chêne par la décision litigieuse, qualité pour

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896482

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

la décision du 5 juillet 1988 par laquelle le maire de la commune de La Bresse a refusé de prendre, en exécution des obligations prévues par le décret du 30 août 1963 et souscrites par la commune en qualité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627097

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

Thierry X..., agissant en qualité d'héritiers de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622882

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE REALISATION ET D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE VANDOEUVRE SOREV , dont

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455186.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

du contrat du 9 février 1966 ne pouvait correspondre qu'à la perte du bénéfice qui pouvait être escompté de l'exploitation du site pour la durée du contrat restant à courir.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500301

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " ; qu'aux termes du I de l'article 93 quater

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490303.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

février 2016 susvisés pour juger que le préjudice qu'ils invoquaient ne présentait pas les caractères de spécialité et de gravité susceptibles d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat et n'excédait

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164450

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

sur pièces et d'un examen de la situation fiscale d'ensemble de M. et Mme A et, d'autre part, d'une vérification de la comptabilité de la SARL Chambertin, l'administration a dénié à cette société la qualité

Source officielle

Page 10 sur 283

← PrécédentSuivant →