à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture

à la cour.

Considérant que la question se pose de savoir si les décisions du 19 décembre 2011 en litige, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles aient été susceptibles d'avoir une incidence directe

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DES COTES D'ARMOR

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. Sur le pourvoi en cassation : 9.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la note de 6/20 qui lui a été attribuée à l'épreuve de conversation avec le jury lors des épreuves orales d'admission au concours

de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article

mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FORCE LIMAGRAIN, dont le siège est 23, boucle de la Ramée à Saint-Quentin-Fallavier

Par un arrêt n° 21PA02961 du 13 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société SDPS,

contre l'arrêt n° 17PA03680 du 10 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

. ; la SARL MAISON DULAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 1993 du tribunal administratif d'Amiens, qui ayant été saisi par la Ville de Paris d'une question posée à titre

posée, estimant que "l'activité exercée par cette entreprise est une activité artisanale" ; que cette délibération ne constituait pas une décision d'immatriculation que la commission était compétente

Par un arrêt du 4 mai 2021, contre lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre contre

du gaz naturel au consommateur final avec la directive 2009/73/CE devrait, en cas de réponse positive à la question posée au point 8 ci-dessus, être appréciée soulève une difficulté sérieuse ; 11.

dudit arrêté, jusqu'à ce que l'autorité compétente ait tranché la question de savoir s'il possède la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre

Par un jugement n° 1401447 du 19 avril 2016, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de leur demande

de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° La décision de licenciement

d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALMA CONSULTING GROUP SAS, dont le siège est 185, avenue des Grésillons à Gennevilliers cedex (92622) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

vacance, ni la circonstance que la société ait procédé pour y pourvoir à deux recrutements successifs, chacun pour une durée déterminée de trois mois, n'établissent que le poste précédemment occupé par

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par la société Huet Location relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et