liées à l'emploi de ces travailleurs ".

sociale, ainsi que des règles relatives à la revalorisation du salaire annuel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; 2°) de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre

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HAUTE-GARONNE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité

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du Conseil du 14 juin 1971 est inopérant dès lors que ce règlement porte sur l'application des régimes de sécurité sociale et non sur celle du droit du travail ; qu'en tout état de cause, la contradiction