Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée () ". 2.

QUE LA DECISION EN DATE DU 13 AVRIL 1959, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REFUSE A LA DAME X...

; que, par deux ordonnances en date du 14 novembre 2002, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de cette société a autorisé le liquidateur judiciaire à céder la construction à usage de restaurant

Par suite, elle n'est pas au nombre des décisions dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

Article 4 : Ladite somme de 33 659 F portera intérêt au taux légal à compter de la réception de la demande en date du 18 mars 1982.

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. (...) " ; qu'aux termes de l'article

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. (...) " ; qu'aux termes de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du

AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION... 3.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Cette remise pourra être effectuée à partir de la réception provisoire et au plus tard à la réception définitive de chaque ouvrage.

en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / () ".

autorités judiciaires ".

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeA.ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans

entreprises tierces appelées par l'office ; que malgré la gravité de ces désordres et le caractère apparent des vices qui en étaient la cause, l'office néanmoins a prononcé sans aucune réserve la réception

auprès du conseil régional () avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision. / () ".

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2021, par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française

ET DE LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de la procédure civile ; Vu le code de l'organisation judiciaire