AFFECTANT CETTE FOURNITURE, MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DE LA SOCIETE "MINNESOTA 3 M X..." ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LES TRAVAUX DONT S'AGIT AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION

définitives des immeubles, il ressort des pièces du dossier que, comme l'avaient d'ailleurs reconnu les architectes au cours des opérations d'expertise, ni l'origine ni la gravité des désordres n'avaient

dommages et intérêts ; qu'il résulte de l'instruction qu'en l'espèce les travaux ont été interrompus pendant plus de six mois par le maître de l'ouvrage ; que l'entreprise, à laquelle la décision de réception

Fougerolle Construction Setrac" : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de construction du parc de stationnement dit du Déversoir ont fait l'objet, au mois de décembre 1975, d'une réception

Alors que l'ouvrage avait été réceptionné et les réserves levées, des désordres l'affectant ont été relevés.

PROVISOIRES DES TROIS IMMEUBLES CONSTRUITS A COURTISOLS MARNE POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CE DEPARTEMENT ONT ETE PRONONCEES AVEC DES RESERVES CONCERNANT NOTAMMENT

Aubagne ont été inondées à la suite de pluies qui se sont abattues sur la région en janvier 1978 ; qu'il résulte de l'instruction que cette inondation est imputable d'une part à la conception même du réseau

200 386,67 F montant des travaux de remise en état de l'installation de chauffage, ventilation et climatisation du nouvel hôtel de ville de Bobigny, préconisés par l'expert commis par l'ordonnance de référé

DEFINITIVE ET N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE LORS DE CETTE RECEPTION ; QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE, CES MALFACONS NE POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS OU DE L'ARCHITECTE

Vu la procédure suivante : La commune de Carqueiranne et la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner in solidum

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution

POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DITE "DE L'AMENEE D'EAU DE TIERGUES" ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE A LA DATE DU 25 SEPTEMBRE 1964 ; QU'A DEFAUT DE TOUTE RESERVE FORMULEE

achevés le 13 décembre 1986 et qu'un dépassement de 183 jours était constaté à la date de la résiliation du marché ; que la circonstance que les travaux réalisés aient donné lieu ultérieurement à une réception

A..., ARCHITECTE, LA SOCIETE "COMPAGNIE TECHNIQUE ETUDES INGENIERIE GESTION" COTEIG ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE COUSTRUCTIONS ET D'APPLICATIONS MECANIQUES SICAM ONT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS PROVISOIRES

clauses administratives générales applicables au marché relatif à la construction du pont de Noirmoutier : "Si dans le cours de l'entreprise des difficultés s'élèvent avec l'entrepreneur, il en est référé

fondement juridique des demandes de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ANGERS : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les travaux de construction des immeubles ont fait l'objet de réceptions

émises par le service de l'équipement sur le projet de procès-verbal de réception définitive de l'ouvrage étaient insuffisantes, la cour administrative d'appel de lyon, qui a suffisamment motivé l'arrêt

provisoire du terrain de football construit par l'entreprise Peduzzi pour la commune ; que ce procès verbal était assorti de réserves concernant notamment l'écoulement des eaux ; que si la réception définitive

DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'AUCUNE RESERVE N'A ETE FORMULEE, A CET EGARD, PAR LE MAITRE DE Z... ; QUE CES DEFECTUOSITES AINSI QUE D'AUTRES ONT D'AILLEURS MOTIVE LE REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE DE LA VILLE

DEFINITIVE DES TRAVAUX ET QU'IL N'A FORMULE AUCUNE RESERVE SUR CE POINT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS NE POUVAIT PAS ETRE ENGAGEE VIS-A-VIS DE L'OFFICE SUR LE FONDEMENT