mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre

à l'annulation du jugement du 17 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle elle avait été assujettie sur le fondement

préjudice financier au titre des années 1993 à 2002, en date du 6 décembre 2002, a été reçue par l'administration le 27 décembre 2002 ; que la prescription était, dès lors, acquise au profit de l'Etat

n° 200273 du 17 janvier 2002, notamment son article 132IV ; Vu le décret n° 20041417 du 23 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

B et C demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars

; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010,

fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 ; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre

fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 ; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre

fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 ; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre

fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 ; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre

Tran Cong, de la retenue à la source et de l'amende prévue à l'article 1768 du code général des impôts, l'administration, statuant par décision du 4 décembre 2000 sur cette réclamation, a décidé de ne

n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 ; Vu l'arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ; Vu

2006 et du report sur ces mêmes années des déficits fonciers résultant, pour les années 2002 et 2003, de l'exploitation de cette villa.

n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans sa rédaction alors en vigueur, mentionne à la rubrique 6.3.1 de la nomenclature les entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation

de l'établissement de la taxe professionnelle des années 2006 à 2009 de la société ArcelorMittal Atlantique Lorraine et lors de l'établissement de la " compensation-relais " due au titre de 2010 et celui

impôts ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ; - le décret n° 2011-332 du 7 janvier 2011 ; - le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 ; - l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2003 et 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES

Vu l'arrêt n° 07PA00769 du 22 mai 2008, enregistré le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application