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809 résultats pour « réglementation sur la sécurité des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475595.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

dispositions combinées des articles L. 815-29 et L. 815-15 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007807388

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

en vigueur" ; qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code du travail "tout étranger, pour exercer ... une activité professionnelle salariée doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007779608

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - Les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775194

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469032

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

code rural prévoit que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163854

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

convoyeurs de fonds, les donneurs d'ordres pourront équiper leurs locaux des deux dispositifs prévus au II de l'article 4 de ce décret, après avoir saisi pour avis la commission départementale de sécurité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776582

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

X... ayant pendant cette opération heurté une ligne électrique à moyenne tension ; qu'en s'abstenant d'exercer une surveillance suffisante sur la sécurité du fonctionnement du chantier, les ingénieurs

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007757407

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

sociale à instaurer, en vue de l'adoption en France d'enfants en provenance de l'étranger, une réglementation qui, comme en l'espèce, subordonnât l'accueil de ces enfants à une attestation obligatoire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832935

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

dirigée contre la décision du 16 septembre 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Bordeaux a rapporté les dispositions d'un avenant du 11 avril 1985 à son contrat de travail

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204044

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Article 2 : Le recours du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité devant la cour administrative d'appel de Nantes et l'appel incident de M. X sont rejetés.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007775496

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007906453

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

: "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008177335

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

un itinéraire de contournement ; que la pièce produite par la société Nitrochimie après clôture de l'instruction tendant à démontrer, à tort, que l'usage de cet itinéraire est interdit par la réglementation

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008144012

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

au 4 novembre 1998 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre d'ordonner à la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine de lui rembourser la somme de 305 575,49 F que le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461980.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

coopérative Unicoque et l'association nationale des producteurs de noisettes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647211

Admin. suprême

14 février 2020

14 février 2020

Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. / L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007876867

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

pour excès de pouvoir la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 19 juillet 1990 relative au tiers délégué et à l'application de l'article L.322-1 du code de la sécurité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738016

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655317

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

INTERDITS EN ZONE D'HABITATION "LES CONSTRUCTIONS ET ETABLISSEMENTS QUI, PAR LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE OU LEUR ASPECT SONT INCOMPATIBLES AVEC LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE, LA SECURITE

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491889.20240313

Admin. suprême

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations sociales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant () ".

Source officielle

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