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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475595.20240102
2 janvier 2024
dispositions combinées des articles L. 815-29 et L. 815-15 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations
2 SS
CETAT:CETATEXT000007807388
22 mars 1993
en vigueur" ; qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code du travail "tout étranger, pour exercer ... une activité professionnelle salariée doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007779608
30 novembre 1990
mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - Les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775194
9 octobre 1991
Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469032
7 mars 2012
code rural prévoit que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163854
27 juillet 2005
convoyeurs de fonds, les donneurs d'ordres pourront équiper leurs locaux des deux dispositifs prévus au II de l'article 4 de ce décret, après avoir saisi pour avis la commission départementale de sécurité
CETAT:CETATEXT000007776582
21 juin 1991
X... ayant pendant cette opération heurté une ligne électrique à moyenne tension ; qu'en s'abstenant d'exercer une surveillance suffisante sur la sécurité du fonctionnement du chantier, les ingénieurs
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007757407
31 mars 1989
sociale à instaurer, en vue de l'adoption en France d'enfants en provenance de l'étranger, une réglementation qui, comme en l'espèce, subordonnât l'accueil de ces enfants à une attestation obligatoire
3 SS
CETAT:CETATEXT000007832935
4 mars 1992
dirigée contre la décision du 16 septembre 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Bordeaux a rapporté les dispositions d'un avenant du 11 avril 1985 à son contrat de travail
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204044
19 novembre 2003
Article 2 : Le recours du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité devant la cour administrative d'appel de Nantes et l'appel incident de M. X sont rejetés.
CETAT:CETATEXT000007775496
9 novembre 1990
mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007906453
29 décembre 1995
: "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008177335
26 novembre 2004
un itinéraire de contournement ; que la pièce produite par la société Nitrochimie après clôture de l'instruction tendant à démontrer, à tort, que l'usage de cet itinéraire est interdit par la réglementation
CETAT:CETATEXT000008144012
2 avril 2003
au 4 novembre 1998 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre d'ordonner à la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine de lui rembourser la somme de 305 575,49 F que le tribunal des affaires de sécurité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461980.20240110
10 janvier 2024
coopérative Unicoque et l'association nationale des producteurs de noisettes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041647211
14 février 2020
Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. / L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation
CETAT:CETATEXT000007876867
1 décembre 1995
pour excès de pouvoir la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 19 juillet 1990 relative au tiers délégué et à l'application de l'article L.322-1 du code de la sécurité
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738016
8 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655317
7 avril 1976
INTERDITS EN ZONE D'HABITATION "LES CONSTRUCTIONS ET ETABLISSEMENTS QUI, PAR LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE OU LEUR ASPECT SONT INCOMPATIBLES AVEC LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE, LA SECURITE
ECLI:FR:CECHS:2024:491889.20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations sociales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant () ".
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