Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation ..." ; Considérant que l'ASSOCIATION

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que si à l'occasion des opérations de remembrement de la commune d'Ally la parcelle anciennement

de l'article 155 du code général des impôts : "lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les conclusions relatives à l'irrégularité du jugement attaqué ont été présentées par l'association requérante

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, si les requérants soutiennent que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que

Alfred Y... tant devant le tribunal administratif de Caen que devant le Conseil d'Etat ; Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du

L'ANNULATION DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE SES PROPRIETES ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle délivrant à la société de développement et de gestion des énergies renouvelables Haut Lorraine (SODEGER) l'autorisation d'exploiter

administratif de Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 11 CM du 23 janvier 2009 du conseil des ministres de Polynésie française autorisant la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il est constant que Mme Z... n'a reçu communication des mémoires présentés par le directeur régional des impôts

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si l'article R.172 du code des tribunaux administratifs applicable à la date du jugement prescrit

tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 18 juin 2010 autorisant la société du domaine de Sainte-Marcelle à exploiter

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN BAILLY, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA MARANA, dont le siège est situé au Centre Commercial

DETERMINATION DE LA MARGE DE BENEFICE TANT REALISEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

PREFET DES VOSGES LUI A RETIRE A TITRE DEFINITIF SON CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONITEUR DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR, AINSI QUE LES AGREMENTS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES POUR L'EXPLOITATION

juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mme Y... à exploiter

X... a contesté la régularité de la procédure qui a été suivie pour établir le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 20 février 1976 au 31 décembre

Par un courrier du 18 février 2022, notifié le 22 février 2022, le greffe de la 7ème chambre a invité le GAEC des 3 D à régulariser son pourvoi.