identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, elle ne procède pas à un reclassement.

par la prise en charge par la societe des frais d'entretien de sa voiture personnelle et, d'autre part, sur le rattachement a la categorie des revenus de capitaux mobiliers d'une fraction de ces remunerations

." ; QU'ELLES FOURNISSENT A CES DERNIERS, MOYENNANT REMUNERATION, DES SERVICES COMPORTANT NOTAMMENT L'ELABORATION DE DECLARATIONS DESTINEES A L'ADMINISTRATION FISCALE SUR LA BASE DES DOCUMENTS TENUS PAR

LORSQU'ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU NE L'ONT PAS ETE SUR 90 % AU MOINS DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DESDITES REMUNERATIONS

qu'aux termes de l'article 25 dela loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

INSTRUCTIONS, QUI SONT EN DATE DU 15 JUIN 1969, PRECISENT QUE, LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES DISTINCTES AYANT ENTRE ELLES DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS "CONFIENT A L'UNE D'ENTRE ELLES L'EXECUTION DE TACHES

nécessairement exposés pour l'édition de la publication, au nombre desquels figurent notamment les frais correspondant aux éléments de rédaction réalisés par des agents rémunérés principalement pour les autres tâches

de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier./ L'égalité de rémunération

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "1.°1 ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires "les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches

X... ont été ultérieurement excercées par un autre agent communal, en sus de ses tâches habituelles ; que les circonstances que l'économie réalisée par la suppression de l'emploi ait été minime et que

X..., tout en contribuant à l'accomplissement des tâches du secteur public hospitalier, poursuivait sa formation professionnelle ; qu'ainsi, lorsque ses fonctions ont pris fin, et quelles qu'aient été

l'article 3 du décret attaqué : "Par dérogation aux dispositions du décret du 25 mai 1950 susvisé, les professeurs agrégés qui exercent les fonctions de chefs de travaux sont tenus de fournir sans rémunération

entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum

années 1967 et 1968 étaient principalement chargés d'une mission d'animation et de contrôle d'un réseau commercial et qu'ils effectuaient, à cette occasion, des travaux de type administratif et des tâches

demandes tendant à la condamnation de l'ENAC à verser au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappels sur rémunération

demandes tendant à la condamnation de l'ENAC à verser au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappels sur rémunération

demandes tendant à la condamnation de l'ENAC à verser au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute commise par ladite école, consistant en un non versement de rappels sur rémunération