de la Banque de France ayant droit, comme les autres agents publics, lorsqu'ils sont irrégulièrement évincés au regard des règles statutaires qui leur sont applicables en matière de retraite, à la réparation

D la somme de 321 971,59 euros et à Mme B celle de 85 158,54 euros en réparation de leurs préjudices.

B apportait ainsi un commencement de preuve non contesté de la réalité et l'ampleur des préjudices invoqués.

, de ce que la victime ou ses ayants droit ont déjà été indemnisées du préjudice dont ils demandent réparation doit, d'office, déduire la somme ainsi allouée du montant du préjudice indemnisable.

Alexandre X..., et annulant l'article 1er du jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la réparation du préjudice résultant pour

en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et ne lui a pas enjoint de prononcer sa réintégration et de reconstituer sa carrière à compter du 1er avril 2016.

soirée du jour de sa naissance, constituaient des fautes ayant fait perdre à l'enfant toute chance d'échapper aux atteintes neurologiques d'une extrême gravité dont il a souffert, justifiant que la réparation

- PRÉJUDICE NON RÉPARÉ PAR LE RÉGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PRÉPOSÉS - 2) RÉPARATION DEVANT LA JURIDICTION DE SÉCURITÉ SOCIALE - RÉPARATION INTÉGRALE

C... une somme de 3 500 euros en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée dans cet établissement, la cour a, sans commettre l'erreur de droit qui aurait consisté à ne pas

Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

pensions de retraite complémentaires auxquels il estimait avoir droit à compter de cette date, calculés sur le fondement d'une évaluation actuarielle ; qu'elle n'a, par suite, pas méconnu le principe de réparation

lieu, décidé que le montant global de l'indemnité versée par l'Etat tant au titre de la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence que de la réparation du préjudice

contradiction, souverainement apprécié que la dépossession desdits matériels n'a revêtu qu'un caractère provisoire ; Considérant que c'est, sans commettre d'erreur de droit, ni méconnaître le principe de la réparation

de leur préjudice personnel, la somme de 10 000 euros ; que, par un arrêt du 6 mai 2010, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de la commune d'Oullins, a réformé

A pour l'abattage de son troupeau ; qu'après le rejet de la demande qu'il avait adressée le 18 février 2002 au préfet tendant à la réparation intégrale des préjudices qu'il affirmait avoir subis en raison

au centre hospitalier devant le tribunal administratif de Rennes, son époux et ses trois filles intervenant en cours d'instance pour demander la réparation de leurs préjudices propres ; que par un jugement

de responsabilité susdéfini, la société "Filatures de la Madelaine" et la société anonyme d'assurances Allianz, agissant en qualité de subrogée légale de cette dernière, sont en droit d'obtenir la réparation

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à

esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celuici, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation