Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI), dont le siège est situé 3, Villa Marcès

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES VITICULTEURS DE LA COTE-D'OR TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS ETABLISSANT LE 3.

Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié ou l'agent produit les justificatifs requis.

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Narine A représentée par M.

Sur la contestation de la recevabilité des requêtes par le ministre des finances et des comptes publics : 6.

Leurs requêtes doivent donc être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 20.

Elle soulève les mêmes moyens que la requête n° 446712.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

pour refuser d'en tenir compte afin de déterminer si les demandes de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant quartier Morte Méric, Uzer, à Largentière (07110) ; Mme X... demande

Sur la requête des associations Fédération Environnement durable et autres : 9.

Le placement en rétention est d'une durée aussi brève que possible et ne se prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures administratives requises avec toute la

Ils notifient cette décision au producteur, ce qui met fin à la suspension mentionnée au troisième alinéa.

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours du 12 juillet 2007 mettant fin

le délai de consultation ou fixer un nouveau délai de consultation. 9.

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°), sous le n° 329170, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sabrina A, demeurant

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Mottin, dont le siège est rue des Marais, à Blangy-sur-Bresle (76340), représentée par

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... ; M.