, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises ; Considérant ce qui suit : 1.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - Les

demande tendant au sursis de paiement et à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1977 et à la participation des employeurs

ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail peut être saisi par l'employeur

avant l'embauche auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi./ La convention, qui est conclue entre l'Etat et l'employeur, doit notamment comporter les mentions suivantes : ( ...)

. - A compter de cette date, les organismes collecteurs paritaires susceptibles d'être agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code et

du siège de l'établissement employeur.

A un titre provisoire l'autorisant à exercer une activité dans la zone réservée ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

de repos, le salarié devra être informé de cette modification ( ...) au moins cinq jours à l'avance, sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation de fait sur la nature desquelles l'employeur

la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOGIREP, dont le siège est ... (92154) ; la SOCIÉTÉ LOGIREP demande au juge des référés

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que du 29 septembre 2005 au 30 décembre 2013, Mme B... a fait l'objet de recrutements successifs par la commune de Vitrolles en tant qu'agent non

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'inspecteur du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., employée par la SOCIETE S.C.A.R.P.

ne prive cependant pas la société Saméto-Technifil de son intérêt propre à relever appel ; qu'il suit de là que M.

." ; Sur les paragraphes 6 et 7 de l'article 8 du règlement intérieur : Considérant que l'alinéa final du même article 8 réserve les droits des représentants du personnel et délégués syndicaux au regard

A et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Synstar computer services ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Synstar Computer Services