La circonstance, à la supposer établie, qu'un fichier, comportant l'adresse de ces derniers, ait été utilisé à cet effet n'a ainsi constitué ni une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin

délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ; / 2° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'emploi à pourvoir, dont l'une au moins est extérieure

GAUDE demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret susvisé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive du 27 juin 1985 ; Vu la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions

notamment de la SOCIETE GERARD POULALION ; que la vérification de comptabilité a débuté le 22 juin 1999, date de la première intervention sur place, et que les opérations de contrôle ont pris fin par une réunion

est présumée avérée si la commission des sanctions établit qu'une ou plusieurs interventions inhabituelles sur un marché ont eu pour objet et pour effet de fixer le cours d'instruments financiers à un

E, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique et, d'autre part, il n'est pas établi que la volonté du patient ait été recherchée ; - la décision contestée

respectivement à deux jours et la veille de la rencontre sportive ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'association, à la liberté de réunion

issue de l'article 1er de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 : « Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes : / (...) 5° Relations financières avec l'étranger et commerce extérieur

Un rapport établi en mai 2022 par le Conseil national des universités, la Société française de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire et le Conseil national professionnel de chirurgie thoracique et

entendent s'associer ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et, par suite, au droit d'expression collective des idées et des opinions, à la liberté de réunion

Un mois après la publicité donnée à cet avis, le conseil d'administration se réunit pour dresser, après discussion des titres, le conseil scientifique entendu, une liste de présentation comprenant deux

termes du dernier alinéa de l'article 30 du décret du 9 mars 1993 susvisé : "La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins" ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion

L en qualité de conseiller régional de la région des Pays de la Loire à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette région les 14 et 21 mars 2010 est annulée. Article 3 : M.

Ce magistrat est désigné par le premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la région ". 3.

de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, notamment son alinéa 3, ne pouvaient être appliquées car elles sont contraires, d'une part, à différents principes constitutionnels, ainsi que l'établit

S'il est souscrit par un Français, il comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.

recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; () III.

G..., ses parents et ses huit frères et soeurs lors de deux réunions tenues les 27 septembre et 16 novembre 2013 ; que, le 9 décembre 2013, il a tenu une réunion à laquelle ont participé deux autres médecins

K... a contesté, sans préciser le nom des électeurs dont il entendait contester le suffrage, qu'elles aient été régulièrement établies ; Considérant que M.

des soins prodigués à Mme K D, hospitalisée au sein de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (Novo), et de prescrire une expertise médicale portant sur les conditions de sa prise en charge au sein de l'établissement