administratif de Montpellier ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité

- RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

franc. | 19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Référé de l'article L.279 du L.P.F. - Recevabilité

l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la recevabilité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant, d'une part, qu'en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel de l'association pour la défense de l'environnement et des intérêts des habitants de Loddes : Considérant, d'une part, qu'en vertu des

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE

Meursault (21190), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LEROY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 de la cour administrative d'appel

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, la caisse requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait omis de répondre à un moyen fondé sur cet article ; Sur la recevabilité

enfants mineurs Mathias, Maxime et Marie, demeurant Le Colas, (38780) Eyzin Pinet ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pas les précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de cette affirmation ; que les dispositions de l'article 29 du décret du 11 février 1985 aux termes desquelles : "Si la Cour reconnaît la recevabilité

Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. et Mme Y... : Considérant que M. et Mme Y... ont intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la recevabilité

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel du PREFET D'EURE-ET-LOIR : Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le jugement

ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 16 octobre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

88-460 du 22 avril 1988 ; Vu l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 2 juillet 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la recevabilité de l'appel du ministre délégué à l'économie et aux finances : Considérant qu'il résulte des dispositions

Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de l'appel de l'Oeuvre générale

recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cures publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une décision du 26 octobre 2023, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, saisie des appels de M.