résulte de ces dispositions que tous les recours formés contre les décisions prises en matière de déontologie médicale par les conseils départementaux de l'Ordre doivent être présentés au Conseil National

Vu la procédure suivante : La société Amnéville Loisirs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances

décision, en date du 2 août 1985, du directeur départemental du travail des Hauts-de-Seine refusant l'introduction en France, en qualité de travailleur salarié de M.

du directeur départemental du travail et de l'emploi du 1er janvier 1984 ; Considérant que l'accord susmentionné du 22 février 1984 a eu pour objet et pour effet de rendre caduque la décision du directeur

LORSQU'IL EST SAISI D'UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UN REFUS DE COMMUNICATION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT STATUER DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE

D'ALESIA ET SA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR ELLE CONTRE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 886 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 22 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21

devant la juridiction disciplinaire peuvent faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. 3.

X... a formé contre la décision du directeur du travail et de l'emploi du Rhône en date du 15 avril 1982 lui refusant une carte de travail un recours hiérarchique parvenu au ministre le 3 septembre 1982

du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 janvier 1995 et la décision du directeur départemental de l'équipement

X..., lesquels, en admettant qu'ils aient été de nature à justifier légalement cette décision, étaient des motifs différents de ceux que la décision du directeur départemental avait explicitement retenus

X... d'enlever la véranda réalisée sans autorisation ; 2°) annule ladite décision du directeur départemental de l'équipement en date du 1er juin 1992 ensemble la décision du maire de Louveciennes en date

PRISES EN MATIERE DE DEONTOLOGIE MEDICALE PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE DES INTERESSES, QUE TOUS LES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS PRISES EN LA MATIERE

la décision en date du 1er février 1985 par laquelle le directeur départemental du travail de la Saône-et-Loire a autorisé le licenciement pour motif économique de 49 salariés de la société "Munzing"

implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris, rejetant son recours dirigé contre les décisions de l'ASSEDIC ; - annule les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier

X... contre la décision du 22 juin 1983 lui refusant la carte du combattant n'était pas tardive et a avant dire-droit imparti au secrétaire d'Etat un délai d'un mois pour produire ses observations ; Considérant

POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VENDEE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE

DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES, UNE DECISION DU 27 JANVIER 1972 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE L'YONNE METTANT EN DEMEURE LADITE SOCIETE DE N'EFFECTUER AUCUN DEFRICHEMENT

DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 23 octobre 1986 par laquelle le directeur départemental

A le 22 novembre 1991, ont été confirmés par le service le 23 décembre 1991, puis soumis à la demande du contribuable à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires