le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

B, de nationalité française, conteste le rejet du recours qu'il a formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à l'encontre de la décision du 9 septembre

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2007 du consul général de France à Tanger refusant de lui délivrer un

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir

publics qui leur sont attachés, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à ce titre créés et gérés par (...) le syndicat d'agglomération nouvelle. / Un inventaire des équipements

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

suspensif de plein droit contre l'exécution de la mesure permettant son renvoi et, d'autre part, un ressortissant de pays tiers dont la demande de protection internationale a été rejetée ne peut être

Vu, 1° sous le n° 351517, le recours, enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La

lots n°s 1 à 7 et du lot n° 9 du marché public engagée par la collectivité territoriale de Martinique sous la forme d'un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, d'autre part, à

leur recours formé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Rabat (Maroc) refusant à M.

A et autres, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre le refus opposé par

recours contre la décision en date du 27 août 2009 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils, M.

, en ce qu'est créé un conseil de discipline national et en ce que siègent à ce conseil, à titre de représentants de l'administration, non seulement les représentants des collectivités locales mais également

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2008 par laquelle le consul général

de 3 000 euros ; il soutient que le recours du ministre est irrecevable dès lors que celui-ci est tardif ; que, compte tenu des effets du refus d'admission au séjour au titre de l'asile sur sa situation

euros ; il soutient que le recours du ministre est irrecevable dès lors que celui-ci est tardif ; que, compte tenu des effets du refus d'admission au séjour au titre de l'asile sur sa situation, il y

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur (...) ". 5.