de la réclamation formée par celui-ci et dont il demande que le paiement soit différé ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a, sur appel du trésorier-payeur

la résiliation pour faute du centre hospitalier de Pointe-à-Pitre des deux marchés qu'elle avait conclus avec ce dernier et a, d'autre part, décidé que les intérêts moratoires dus pour le retard de payement

novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé le titre de perception émis le 27 février 1990 par le trésorier-payeur général de la Seine-Maritime à l'encontre de M.

été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1990, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de

B, tendant à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au nom de M. et Mme B au titre des années 1990 et 1991 ; que M.

s'agissant du surplus de l'imposition mise à leur charge au titre de l'année 1993.

: 1°) annule le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre

Vu, enregistré le 10 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant son recours

MINEUR PATRICE, UNE SOMME DE 49 667 F ET DE SA Y...

Vu, enregistré le 13 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

DE PERCEPTION EMIS LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DU X...

), mise à sa charge par un titre exécutoire du 11 novembre 1989 en remboursement des frais de scolarité de l'école de santé des armées de Bordeaux et, d'autre part, contre le titre de perception ; 2°)

Patrice C, ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le consul

Fernand par le trésorier payeur général de l'Ain les 23 et 28 novembre 1996 à titre de consignation en application d'un arrêté du préfet de l'Ain en date du 1er décembre 1992 pris sur le fondement de

DETENTEUR, DEBITE AU PROFIT DE CE COMPTABLE SON COMPTE COURANT POSTAL DE LA SOMME QUI LUI ETAIT INSCRITE, AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE SUR RECOURS GRACIEUX PAR LE CHEF DU

Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

. ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 5 novembre 1998 et tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le payeur général auprès de l'ambassade

DE LA SOMME MISE A CE TITRE A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT, SOIT 26.666,67 FRANCS.

TIBOUL au titre de sa participation auxdits frais, l'intéressé a saisi le département de l'Yonne et le trésorier payeur général de plusieurs réclamations qui ont été rejetées par une décision du président