ou en cas de liquidation judiciaire compte tenu des perspectives de reprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt

à la liquidation de M.

contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée CABINET VINCENT représentée par Maître Cure, agissant en qualité de liquidateur

19-01-03-02-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - ENVOI -Société en liquidation judiciaire - Notification

, par un jugement du même tribunal du 22 septembre 2017, en liquidation judiciaire.

ou en cas de liquidation judiciaire, lorsque tout ou partie de l'activité est, en fait, reprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir

ANONYME LEROY a créé en 1991 une filiale de droit autrichien, la société Leroy Gmbh IG, au capital de laquelle elle a souscrit à hauteur de 5 millions de francs ; que la société Leroy Gmbh IG a été liquidée

S.O.G.E.C. a été créée le 28 avril 1986 par d'anciens salariés de la S.E.E.B. qui exploitait en location gérance un fonds de commerce de bâtiment et travaux public et a été mise en redressement judiciaire

, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître X..., mandataire liquidateur agissant en qualité de syndic de la liquidation judiciaire

B...du fait de la liquidation judiciaire de la société de gestion Laborde ne saurait, dès lors, être regardé comme certain ; 11.

Vu la procédure suivante : Me Vincent de Carrière, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée (SARL) RPPC, a demandé au tribunal administratif de Marseille de

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE est rejeté.

Considérant que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société débitrice autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses ; que, dès lors, la cour a commis

"Manufacture d'accessoires scientifiques et industriels" (M.A.S.I.), dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, Maître X... demeurant ... en qualité de syndic au règlement judiciaire

judiciaire de cette société et Me AU...AQ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la même société ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 février 2014, présentée par le ministre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Z..., agissant en qualité de liquidateur

judiciaire contre M.

la société a déposé auprès du greffe du tribunal de commerce de Poitiers une déclaration de cessation de paiement ; que ce tribunal, par un premier jugement du 23 mars 1992, a prononcé la mise en redressement

judiciaire depuis le 19 mars 1991, venait d'être placée en liquidation judiciaire par un jugement du 7 avril 1992 du tribunal de commerce de Reims, dont le conseil supérieur de l'audiovisuel n'avait d'ailleurs