Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à la société Saunier Duval Electricité l'autorisation de licencier M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.514-2, alinéa 2, et L.412-18 du code du travail, les salariés exerçant les fonctions de conseiller

29 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE STRASBOURG A REFUSE

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE

1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, les délégués du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME PETIT BATEAU VALTON a informé chacun de ses salariés par lettre en date du 28 décembre 1987, qu'elle avait décidé de supprimer

du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de sa société Garage Court, la décision en date du 20 mars 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé

France à licencier pour motif économique M.B..., salarié protégé, en fondant sa décision sur quatre motifs distincts, tirés de ce que la procédure d'information et de consultation interne à l'entreprise

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat

a annulé une décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mars 1989 rapportant sa décision implicite du 14 mars 1989, qui confirmait une décision de refus

investis de ces fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

administratif et financier de l'entreprise et délégué du personnel, en invoquant diverses fautes qu'aurait commises l'intéressé ; que, par décision du 30 janvier 1984, l'inspecteur du travail de Metz a refusé

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 31 mars 1977 par laquelle le ministre du travail a annulé une décision du 25 novembre 1976 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

ne justifie pas de cotisations suffisantes pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, le motif tiré de ce que ce salarié a atteint la limite d'âge fixée par la convention collective n'est

litigieuse, saisir directement l'inspecteur du travail de sa demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L.425-1 du code du travail, les salariés

règles applicables au contrat de travail, des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont est investi le salarié

X... et de Mme Y..., en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement des salariés ; Considérant en second lieu que la décision de

janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 79 509 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus

les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail que l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié