Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-22 du code du travail, " tout

En particulier, si la valeur de son fonds, comportant tout ou partie de ces éléments, peut être déterminée par l'application, au chiffre d'affaires moyen réalisé sur plusieurs exercices, d'un coefficient

tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, le 7 mai 1980, l'inspecteur du travail a refusé

Pascal Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté

A ce titre, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, dans des conditions

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.A..., et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

aux maîtres titulaires de l'enseignement public, à ceux, ayant le même niveau de formation, exerçant dans l'enseignement privé sous contrat, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de supprimer toute

X... ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, d'une part, le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

X... un poste de reclassement en son sein ; que la demande d'autorisation de licenciement ne comportait ainsi aucune indication relative aux possibilités de reclassement de M.

Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire du Rouret a refusé l'extension du réseau d'assainissement communal jusqu'à la propriété de M.

: 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 24 avril 2003 du directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon, ayant refusé

, qui lui a été refusée par une décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides du 31 octobre 2014 au motif que les craintes personnelles dont il faisait état en cas de retour en Cisjordanie

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre le refus d'interdire la pêche par les pêcheurs de loisir de l'anguille d'Europe au stade d'anguille jaune, dans toutes les eaux douces du territoire

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (....) ; Considérant qu'il ressort des

de reclassement de M.B..., et alors même que ce dernier aurait refusé de se voir proposer des reclassements hors de France, l'employeur ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant satisfait à son obligation