, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent effectivement ; 3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur

régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement () ". 3.

) à l'indemniser des préjudices subis par son défunt mari, M.

F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser

Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Reflets du Sud, l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur

60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR

A...B..., la société Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement (OTCE) Languedoc Roussillon, la société Cegelec Perpignan, ainsi que leurs assureurs, la société mutuelle d'assurance

Mme B et autres demandent l'annulation de cet arrêt en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice moral de Mme I B. 2.

du fond que, par un jugement du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné conjointement le centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire de Montreuil et son assureur

ces indemnités ; que le tribunal de grande instance de Dole, par un jugement du 5 août 2009, a condamné solidairement M.

C en l'absence de suite favorable donnée par l'établissement à leur demande d'indemnisation, a partiellement fait droit à leurs demandes ainsi qu'à celles de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

| 60-05-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE L'ETAT

, aucune règle ni aucun principe ne fait pas obstacle à ce que les fonctions de rapporteur soient assurées par le magistrat qui préside la formation de jugement.

du préjudice résultant de la perte de récolte pour laquelle la juridiction administrative est compétente ; - commis une erreur de droit en faisant application des règles de prescription prévues par le

social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

de 8 458 euros en réparation d'une franchise appliquée par son assureur aux pertes d'exploitation dont elle n'avait pas été remboursée ; 7.

, la société AXA Corporate Solutions Assurances, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat et la société Aéroport Toulouse-Blagnac à les indemniser des préjudices subis du fait

Si ces modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation des fonctionnaires qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même

d'Orléans aux fins de désignation d'un expert et assigné devant ce tribunal les entreprises ayant participé aux travaux de construction de la charpente ; que la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL et son assureur

par l'assureur de la société de l'ensemble des désordres ayant fait l'objet des réserves ; que par jugement du 23 avril 2008, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de la société