Par un jugement n° 1505413 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1505414 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1505416 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que FranceAgriMer n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant que la cour a rejeté le surplus des conclusions de sa requête

de conditionnement des produits de basse-cour - syndicat national des abattoirs de volailles (CHASYCASYNAVOL) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le Comité national d'action

A... ; Au fond : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maire sortant aurait tenté d'exercer, le jour du scrutin, des pressions sur certains électeurs qui se présentaient

et elle a contesté les rejets partiels qui lui ont été opposés devant le tribunal administratif de Grenoble.

L'article LP 4 de la " loi du pays " attaquée modifie les taux des droits d'enregistrement pour les cessions d'actions ou de parts sociales de sociétés dont l'actif est majoritairement composé de la valeur

techniques d'intérêt général", les premières faisant partie des secondes ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'Office National de la

Par suite, l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire est fondée à en demander l'annulation dans cette mesure. 16.

que lui confère ce texte, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable lorsqu'ils présentent un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice

novembre 2016, 21 juin 2017, 9 août 2017 et 22 janvier 2018, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action

des affaires sociales : " Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions qu'ils attaquent seraient illégales faute d'être motivées. Sur la légalité interne : 6.

dans cette mesure, de rejeter l'appel de M.

pour 2008 : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée

X... ; que celui-ci n'est donc pas fondé à critiquer les modalités qu'il conteste de la liquidation de ses droits par l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt sauf en son article 1er annulant le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter