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187 résultats pour « remboursement de la taxe d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623056

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

déclaration ...", et qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications est taxé

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158115

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

l'arrêté du 10 décembre 2002 qu'elle entend expliciter ; qu'il en va de même, pour l'avantage logement, de la référence contenue dans la circulaire à la valeur locative servant à l'établissement de la taxe

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135374

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

B...depuis son compte courant d'associé dans la SCI PH R Investissement et que le loyer versé par les requérants, certes réévalué à compter du 1er mai 2003, correspondait aux échéances de remboursement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007984491

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

Zanetti, dont l'épouse était la légataire universelle de Mme Valle, a acquis de cette dernière, par acte notarié du 20 mars 1981, la propriété d'une maison d'habitation située à Marseille pour un prix

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703673

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

réparation de Mme A : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial de Mme A : Quant aux frais liés au handicap : Considérant que Mme A justifie, d'une part, de frais d'entretien de son habitation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006237

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

000 m² ; que la commune de Bidart a prorogé au bénéfice de la requérante les certificats d'urbanisme délivrés le 23 août 1989, pour la réalisation d'opérations d'hôtellerie, de para-hôtellerie ou d'habitations

Source officielle

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