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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623056
18 mars 1987
déclaration ...", et qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications est taxé
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158115
29 décembre 2004
l'arrêté du 10 décembre 2002 qu'elle entend expliciter ; qu'il en va de même, pour l'avantage logement, de la référence contenue dans la circulaire à la valeur locative servant à l'établissement de la taxe
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135374
8 février 2019
B...depuis son compte courant d'associé dans la SCI PH R Investissement et que le loyer versé par les requérants, certes réévalué à compter du 1er mai 2003, correspondait aux échéances de remboursement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007984491
2 juin 1999
Zanetti, dont l'épouse était la légataire universelle de Mme Valle, a acquis de cette dernière, par acte notarié du 20 mars 1981, la propriété d'une maison d'habitation située à Marseille pour un prix
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703673
24 octobre 2008
réparation de Mme A : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial de Mme A : Quant aux frais liés au handicap : Considérant que Mme A justifie, d'une part, de frais d'entretien de son habitation
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006237
7 mai 2007
000 m² ; que la commune de Bidart a prorogé au bénéfice de la requérante les certificats d'urbanisme délivrés le 23 août 1989, pour la réalisation d'opérations d'hôtellerie, de para-hôtellerie ou d'habitations
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