des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et condamné le centre hospitalier Sainte-Anne à les indemniser et à rembourser à la caisse primaire d'assurance

la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a rejeté sa demande de dégrèvement de cotisation additionnelle pour les années 2010, 2011 et 2012.

de Marseille qui a fait droit à la demande de la société Bellon tendant au remboursement de la créance en cause ; 2.

Sébastien A la somme de 447,90 euros à titre de remboursement des cotisations versées par celui-ci à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne ; 2°)

ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect de ces modalités ( ...)" ; Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 9 juillet 1999, publié au Journal officiel de la République française

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Omega, à laquelle a succédé la société par actions simplifiée Financière Lord Byron, a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement

conclusions de leur demande.

attestant des qualités et pouvoirs des représentants légaux qui ont formé les pourvois en cassation dont le Conseil d'Etat est saisi ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir invoquée par le ministre de l'économie

Par un jugement no 1103668 du 2 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa demande.

payés, et des annuités d'amortissement du capital emprunté échus à la date de la liquidation et non effectivement remboursés à cette date, la retenue dont peut faire l'objet l'indemnité revenant à Mme

le 15 décembre 1993 à l'administration fiscale d'une part, le remboursement de la différence entre la retenue à la source pratiquée au taux de 25 % lors du paiement des dividendes en cause et le montant

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, " sur la proposition de la caisse primaire, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente (

X... et non remboursés par la caisse mutuelle régionale de Bretagne, ainsi que la somme de 17 396 F, représentative de ces mêmes frais depuis le 17 novembre 1980 ; Cons. que Mme X... subit dans ses conditions

, ces intérêts devant être capitalisés à la date de leur pourvoi en cassation pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée DSE Consulting SRL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

des souscriptions, d'autre part, à la date de remboursement des titres, une commission variable, dont le taux trimestriel, calculé selon un barème fixé par accord entre la caisse nationale et la caisse

X... à l'administration fiscale portait, non sur le montant ou la réalité des sommes qu'il a été condamné par l'autorité judiciaire à rembourser aux porteurs de billets à ordre pour le placement desquels

sociale, relatif aux accidents du travail : "Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des

Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le comité, au plus tard trente-cinq jours après la réception de la demande ".

A a, par courrier du 28 mars 1996, interrogé la caisse primaire sur le bien-fondé des sommes qu'elle lui versait ; qu'il a procédé au remboursement du tropperçu à la suite de son entretien préalable,