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DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007986311
7 avril 1999
) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une commune de 15 000 F(HT), au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006
6 octobre 2023
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301
1 mars 2023
avec une précision suffisante dans les décisions attaquées.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036411943
5 janvier 2018
Il soutient que : - l'ordonnance contestée est irrégulière en la forme dès lors que la minute de cette décision n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue ; - elle est entachée d'une erreur de
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040557
19 juin 2020
En vertu de l'article L. 731-2 du même code, la Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936147
31 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL JEAN-MARC BROCARD, dont le siège est
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473336.20240927
27 septembre 2024
2023 du silence gardé par le président de cette université sur le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision, les délibérations de l'assemblée des conseils scientifique et de la formation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026365
29 décembre 2008
l'appel qu'il avait formé contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour répondre
Section
CETAT:CETATEXT000008251716
13 décembre 2006
. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 juin 2005, par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 18 janvier
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253946
26 juillet 2018
La société Valeo Systèmes Thermiques se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2016 par lequel la cour a rejeté sa demande de décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle mises
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438147.20220307
7 mars 2022
Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisi par elle, a annulé ce jugement en tant qu'il rejette pour irrecevabilité ses conclusions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646850
8 janvier 2010
du 29 janvier 2007 ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 29 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la ville
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477316.20241122
22 novembre 2024
celui-ci a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. 2.
CETAT:CETATEXT000018259403
5 janvier 2007
, une atteinte grave et manifestement illégale... » ; que selon l'article L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450618.20220328
28 mars 2022
Par un arrêt n° 20BX01726 du 1er mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. M contre ce jugement.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475175.20250606
6 juin 2025
Par une décision du 17 juin 2020, elle a rejeté le recours gracieux formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 4 place du Calvaire à Rennes, M. D et Mme E contre cet arrêté.
CETAT:CETATEXT000020936148
chacun de ces deux jugements, les a jointes et rejetées par l'arrêt dont la société demande la cassation ; Considérant que dans sa requête contre le jugement avant dire droit du tribunal administratif
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659283
28 novembre 2018
du 26 octobre 2012 par laquelle RFF a rejeté sa demande tendant à ce qu'il renonce à lui appliquer la redevance et les décisions rejetant les recours formés contre seize factures relatives à la redevance
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CETAT:CETATEXT000008053823
15 novembre 2000
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation formé par le MINISTRE DE L'INTERIEUR : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233673
13 juillet 2005
contre le vendeur du fait de la présence d'occupants sans titre, sans que cela puisse impliquer une renonciation de sa part à solliciter le concours de la force publique ; que l'ordonnance attaquée est
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