des plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts sont plus défavorables lorsque les opérations d'échange

et de liquider la plus-value d'échange l'année de sa réalisation et de l'imposer l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition, qui peut notamment être la cession

sur la valeur de la nue-propriété des titres cédés n'a fait l'objet d'aucune imposition, l'administration a imposé la plus-value nette de cession de la nue-propriété et de l'usufruit de ces titres ainsi

sur la valeur de la nue-propriété des titres cédés n'a fait l'objet d'aucune imposition, l'administration a imposé la plus-value nette de cession de la nue-propriété et de l'usufruit de ces titres ainsi

, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la

plus-values à long terme pour 2 940 millions d'euros et, d'autre part, le régime des plus-values à court terme pour 8 578 millions d'euros. 2.

code dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000, relatives aux modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition, avec les dispositions

antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un abattement global déterminé

GARDET n'a pas demandé à bénéficier d'un report d'imposition sur les années ultérieures de la plus-value ainsi réalisée ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a

devait être imposé en France à l'impôt sur le revenu en tant que rémunération analogue aux traitements et salaires, au sens et pour l'application des stipulations du 1 de l'article 11 de la convention

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

) ; Considérant, enfin, qu'aux termes du 1 de l'article 210 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les plus-values nettes et les profits dégagés

B...n'avait pas déclaré à l'impôt sur le revenu la plus-value d'apport correspondant aux droits qu'il détenait dans la société d'acquêts et a estimé, d'une part, que cette plus-value devait être imposée

revenus en cause, ils pouvaient légitimement attendre que ces plus-values en report soient imposées dans les mêmes conditions que des plus-values réalisées à la date de l'expiration du report ; 5.

sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration exceptionnelle mises à sa charge au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres

société civile immobilière susmentionnée, d'un report d'imposition en application des dispositions combinées des articles 238 undecies et 238 terdecies du code général des impôts, lequel report a expiré

au titre de l'exercice clos le 1er janvier 2003, la restitution d'une fraction de l'impôt spontanément acquitté au titre du même exercice et le remboursement des créances fiscales nées du report en arrière

valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée