Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges.

NATIONAL FORCE OUVRIERE DES OUVRIERS D'ETAT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES OUVRIERS D'ETAT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR demande

DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE (SFAO-METAC) dont le siège est à la Maison des syndicats, vallée du Tir à Nouméa, représenté par son secrétaire général

, toutes les organisations syndicales reconnues représentatives pour siéger au conseil supérieur de la fonction publique territoriale soient représentées ; qu'en fixant comme il est dit ci-dessus la composition

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1992 sur renvoi du tribunal administratif de Bordeaux par jugement en date du 7 avril 1992, présentée par la fédération des syndicats chrétiens des personnels du ministère

..., représenté par son secrétaire général en exercice dûment habilité et domicilié audit siège ; le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les

fondé à soutenir qu'il n'avait pas compétence pour signer l'arrêté attaqué ; Considérant que si le syndicat requérant soutient que les syndicats désignés pour représenter le personnel au premier comité

17 boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200), représentée par son secrétaire ; la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

DES IRRIGANTS DE LA VALLEE DE LA LEZE, dont le siège est Chambre d'Agriculture au Fossat (09130), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et pour le SYNDICAT

syndicales aptes à participer à ces consultations et à désigner des représentants (

siège est au Ministère de l'intérieur, Service des transmissions, ... et qui est représenté par son secrétaire général M.

en conséquence la répartition entre les différents syndicats du contingent de décharges d'activité de service ainsi que de la subvention de fonctionnement et admis le S.N.P.F.E. parmi les syndicats considérés

DE LA PSYCHIATRIE, dont le siège est au CHI de Clermont de l'Oise, 2, rue des Finets à Clermont (60607), représenté par son président et le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est au

Vu 1° sous le numéro 98600 la requête présentée par le Syndicat C.G.T. des personnels relevant du secrétariat général du gouvernement, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force

les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité alors même que l'application de cette règle aurait pour effet de conduire à l'éviction de syndicats représentés au comité technique

est 263, rue de Paris, à Montreuil-sous-Bois (93514), représentée par Mme C...A... ; la fédération nationale des syndicats de transports CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M.

Syndicat général de la police, - les conclusions de M.

... sur le plan syndical : par ses organisations syndicales nationales et régionales les plus représentatives" ; que la circulaire PERS 951 n° 94-15 du 12 août 1994 des directeurs généraux d'Electricité