juin 2000, et renvoyé devant le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée par la SOCIETE BRIADEL, la FEDERATION DES ENTREPRISES

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT est rejeté.

complémentaire enregistrés les 23 novembre 1992 et 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité LE FOURNIL DE MONTAUBAN ayant son siège ... et le SYNDICAT

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le Syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce Val-d'Oise, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels

E..., délégué syndical, Mme Christiane A... et MM.

de la Chambre syndicale des courtiers d'assurance, de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance et de la Fédération française de l'assurance sont admises.

justifie le licenciement du salarié, en tendant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salariés dans l'entreprise ; qu'en

en justice cette association ou ce syndicat ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 des statuts de l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE : Le Conseil d'administration

Article 3 : Il est sursis à statuer sur la requête de la fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et du syndicat français des artistes-interprètes

du comité supérieur de l'emploi revêt le caractère d'une formalité substantielle ; Considérant, d'autre part, que, selon les termes des articles R. 322-12 à R. 322-14 du code du travail, le comité supérieur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 2010, présentés pour le Syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives des

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

Le Guillou et autres, a annulé le jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Nantes ainsi que la décision du 20 mars 1997 de la commission d'appel d'offres retenant le groupement représenté

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU

du commerce et de la distribution, dont le siège est 8, place Iéna à Paris (75016), représentée par son président ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA00455

intercommunal ACBHL à lui verser la somme susvisée avec les intérêts légaux à compter du 20 mars 2000 et les intérêts des intérêts, en troisième lieu, à titre subsidiaire, à la condamnation du syndicat

, dont le siège est 25-27, rue des Envierges à Paris (75020), représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FÉDÉRATION SYNDICALE SUD-PTT demande au Conseil d'Etat

de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES D'ESTHETIQUE ET DE COIFFURE A DOMICILE, M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale des chambres syndicales