ne prive pas celle-ci de son objet ; que, dès lors, les conclusions à fin de non-lieu présentées par l'OFPRA ne peuvent qu'être rejetées ; 3.

dans l'entrepriseet des périodes réelles d'ouverture" du bar-discothèque exploité par la S.A.R.L.

En l'absence de tels éléments, et lorsqu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges que le requérant a eu connaissance de la décision depuis plus d'un an, la requête peut être rejetée par ordonnance

Les pouvoirs dont elle est investie, pour instruire les requêtes, relever d'office toutes les illégalités qu'elle constate et enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles afin de remédier

Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 29 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 1988 du tribunal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard X..., demeurant à La Plante

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1990, présentée pour la Communauté urbaine de Strasbourg représentée par son président, B.P N° 1049/1050 à Strasbourg

à fin d'annulation doit être relevée, le cas échéant d'office, tant par le juge des référés qu'éventuellement par le juge de cassation, pour constater que la requête à fin de suspension ne peut qu'être

saisi, estime que la commission a rejeté à bon droit le compte de campagne mais que le cas du candidat ne relève pas d'une volonté de fraude ou d'un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention à l'appui d'une requête qui ne relève

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

. ; les consorts F...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00944 du 1er décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête dirigée contre le jugement

Sur le bien fondé du jugement : En ce qui concerne le rejet de la demande de M.B... : 3.

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P.

sa requête, M.

en date du 19 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1984 et 23 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ENTREPRISE BAZIN", dont

QUE LA SOCIETE CONTESTE LE REJET DE SES PRETENTIONS PAR LES PREMIERS JUGES PAR UNE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 33.916, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE PLUS-VALUE

Par un jugement n° 1509512 du 30 juin 2016, le tribunal a rejeté sa demande.