demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 10 février 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 25 octobre 2002 et tendant à la révision de sa pension

nationale des chemins de fer français issue des décrets n° 2008-47 du 15 janvier 2008 et n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatifs et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de mettre en oeuvre la procédure de révision

X par un arrêté du 11 juillet 1994 notifié à l'intéressé le 28 juillet 1994 et modifié par arrêté du 6 juillet 1998 ; que la demande de révision de cette pension n'a été présentée par M.

valoir que sa pension a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur ainsi invoquée, qui a consisté à réserver

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du 14 décembre 2009 du tribunal départemental des pensions de la Vendée n'a pas été régulièrement notifié à M.B.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2008 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à la révision de

de Toulouse a commis une erreur de droit ; Considérant toutefois qu'il ressort des dispositions du IV de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, applicables à la

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qu'il lui a adressée le 3 août 2002 tendant à la révision

A et tendant à la révision de sa pension civile de retraite afin de bénéficier de la bonification d'ancienneté par enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 25 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bonchamp-les-Laval a approuvé la révision

A SON USAGE PRIVATIF ; QUE, SOUS LES RESERVES ET SELON LES MODALITES PRECISEES CI-APRES, IL A EGALEMENT DISPOSE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES SITUE RUE ET D'UNE HABITATION A ; QU'ENFIN IL UTILISAIT

Rudolph X la révision de sa pension militaire d'invalidité en raison d'une péri-arthrite scapulo-humérale des deux épaules liée aux affections déjà pensionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 23 juin 2003 et tendant à la révision

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 7 juillet 2003 et tendant à la révision

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 10 juin 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 2 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de