Le II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession prévoit que chaque candidat à l'attribution d'un contrat de concession doit produire l'ensemble des documents justifiant

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Château Vieuville Entreprise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

L'article 23 de ce même décret dispose, dans sa version alors applicable : " (...)

et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE", société à responsabilité

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M.

au titre de l'exercice clos en 1972 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société susmentionnée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret.

attaqué au nom du syndicat ; que malgré la demande qui lui en a été faite, le président n'a produit aucun acte des organes délibérants du syndicat l'habilitant à se pourvoir contre le décret attaqué ;

code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; - le décret

la dépense payée à tort.

Ces requêtes étant dirigées contre le même décret, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique : 2.

: " Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 550-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits

chargés de réaliser les analyses d'impact qui doivent être produites par les pétitionnaires, il ne lui confère en revanche pas intérêt à demander l'annulation des articles 1er à 3, 8 à 11 du décret, relatifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture

de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990, publié par le décret

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

septembre 1966 ratifiée en vertu de la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, ratifié en vertu de la loi du 9 juillet 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

En troisième lieu, s'il est constant que les sociétés requérantes ont produit devant le tribunal administratif le contrat de services conclu avec la société Eoliennes offshore des deux îles et sa traduction