réglementaire : Considérant que le décret attaqué, qui se borne à fixer les modalités d'application des règles fixées par le législateur, ne définit par lui-même aucune règle concernant la procédure pénale

. ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.343 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE CODE PENAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 ; VU LE CODE

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité

B avait la responsabilité ; qu'il est, en particulier, reproché à ce dernier d'avoir admis à s'inscrire à cette licence, sans avoir informé les intéressés ni pris les précautions qui s'imposaient, des

B...avait fait opposition le 16 avril 2012 à l'ordonnance pénale du 27 février 2012 le condamnant pour cette infraction et que, dans l'attente de la décision du juge judiciaire, la réalité de celle-ci

A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Toulouse I Capitole

médullaire, à la suite de laquelle il reste atteint de tétraplégie ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'une expertise ordonnée par le juge pénal

administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les pénalités en litige qui s'analysent en une sanction "à coloration pénale

; que le 27 septembre 1992 elle a été transférée au service des urgences du centre hospitalier général où elle est décédée, le lendemain, des suites d'une occlusion intestinale ; qu'une instruction pénale

préalable ; 2° rejette la requête de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser, au sein d'un département, un seul tribunal judiciaire pour juger certaines affaires civiles et pénales

fonctionnaires : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal

de la puissance publique à leur égard ; Considérant que la responsabilité de l'Etat peut être recherchée sur le même fondement en cas de dommage causé aux tiers lorsque, au cours de la phase d'instruction

d'Etat : 1°) d'homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 9 septembre 1999 en tant que, par cet avis, ledit conseil a estimé que la responsabilité

mars 2001 ; il soutient que la nomination comme membre suppléant de cette commission d'un fonctionnaire qui est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et qui a en outre lui-même des responsabilités

dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'autorité judiciaire, saisie d'une demande d'effacement de données relatives à une condamnation pénale

C..., la société à responsabilité limitée Les Hostelines, la société à responsabilité limitée Plug-Inn Hostel, la société à responsabilité limitée Hôtel du Siècle, la société en nom collectif Résidence

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. (...) / Dans le rapport avec les tiers,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey

Fabrice A et à engager la responsabilité personnelle de l'auteur du permis de lotir modificatif du 31 octobre 2001 ; 2°) de l'autoriser à exercer ces actions en justice au