, d'une part, et de l'année 1976, d'autre part, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il avait été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 ; 2°) rétablisse

X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu pour l'année 1978 à raison de la différence entre les droits et pénalités résultant des bases définies à l'article 1er ci-dessus et ceux maintenus à sa

source auxquelles il avait été assujetti, au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) à titre principal, décide que l'établissement "Kadar Trading Establishment" sera rétabli

à 150 000 F le montant du bénéfice imposable au titre de l'année 1973 ; que c'est seulement dans la limite des droits résultant de ce montant que le ministre est fondé à demander que Mme X... soit rétablie

MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 novembre 1997 en tant que la Cour l'a rétablie au rôle de

du recours, que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il limite, selon les modalités précisées ci-dessus, le rétablissement

du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement

DE L'ILE-DE-FRANCE" LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SOISSONS ; 2 RETABLISSE

SUPPLEMENTAIRE DE 30 % DANS LE CALCUL DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1972 A 1976, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; 2° RETABLISSE

Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que le recours susvisé du ministre de l'économie, des finances et du budget ne tend en réalité et ne peut d'ailleurs tendre qu'au rétablissement

les organismes sans but lucratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rétablissement

une allocation compensatrice à un handicapé dès lors que son état, en lui-même, nécessite une telle aide effective ; qu'ainsi, les moyens tirés de ce que la commission centrale d'aide sociale en rétablissant

Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires

anonyme dont le siège est ..., une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Beaumont (Vienne) ; 2°) rétablisse

d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 à raison de la déduction des bases de son imposition de 10 % des revenus nets de frais professionnels de son épouse ; 2°) rétablisse

titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Vesoul et du complément de taxe sur la valeur ajoutée à lui assignés pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ; 2°) rétablisse

X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1975 et de la majoration exceptionnelle dudit impôt, 2°- rétablisse M.

administratif de Marseille annulant l'obligation de payer dont procédait le commandement du 17 août 1994 et condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, a rétabli

l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Lyon ; 2°) rétablisse

X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1974, - rétablisse M.