THEVENET à raison de son licenciement en fixant l'indemnité qui lui est due, en sus de l'indemnitéde licenciement de 160 722,78 F qu'il a perçue, à 300 000 F, tous intérêts compris ; que, dans cette mesure

MARTINERIE à raison de son licenciement en fixant l'indemnité qui lui est due, en sus de l'indemnité de licenciement de 160 722,78 F qu'il a perçue, à 300 000 F, tous intérêts compris ; que, dans cette

COTTIN à raison de son licenciement en fixant l'indemnité qui lui est due, en sus de l'indemnité de licenciement de 160 722,78 F qu'il a perçue, à 300 000 F, tous intérêts compris ; que, dans cette mesure

MACE à raison de son licenciement en fixant l'indemnité qui lui est due, en sus de l'indemnité de licenciement de 160 722,78 F qu'il a perçue, à 300 000 F, tous intérêts compris ; que, dans cette mesure

DAMBRINE à raison de son licenciement en fixant l'indemnité qui lui est due, en sus de l'indemnité de licenciement de 160 722,78 F qu'il a perçue, à 300 000 F, tous intérêts compris ; que, dans cette mesure

le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme I... et autres la décision en date du 23 février 1983 de l'inspecteur du travail de Bayonne en tant que cette décision autorisait le licenciement

. : Considérant que pour licencier MM. B... Y...

B pour soutenir que son licenciement a été prononcé en raison sa qualité de salarié protégé, lesquels se rattachent à des procédures antérieures ou ne sont pas liés à son licenciement, il n'est pas établi

n° 1101436 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 2 août 2011 du ministre du travail refusant à la société Guillin Emballages l'autorisation de le licencier

Sur la décision du ministre en tant qu'elle autorise le licenciement de M. A... : En ce qui concerne le motif du licenciement : 8.

de la mesure de licenciement de M.

jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 17 novembre 1988 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision implicite d'autorisation d'un licenciement - Retrait légalement impossible

renvoi du conseil des prud'hommes de Rouen, a déclaré illégale la décision du 23 octobre 1984, par laquelle la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine Maritime a autorisé le licenciement

entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat et la discrimination syndicale alors que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du ministre concernant l'existence d'un tel lien

entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat et la discrimination syndicale alors que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du ministre concernant l'existence d'un tel lien

entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat et la discrimination syndicale alors que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du ministre concernant l'existence d'un tel lien

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Autorisation tacite de licenciement pour motif économique [article R321-8] - Retrait

DONT ELLE A PRONONCE LE LICENCIEMENT PAR LETTRE DU 7 FEVRIER 1964 ; CONS. QUE, POUR JUSTIFIER LA REINTEGRATION CONTESTEE, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE, LE SIEUR B...

FEDEX), a annulé le jugement n° 0806358 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l'inspecteur du travail et des transports autorisant son licenciement