Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

couvertes par des recettes non fiscales.

20 avril 1988 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur des services vétérinaires de l'Aveyron des 2, 4 et 5 septembre 1986 portant saisie

°) d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de saisie

Et aux termes de l'article R. 712-30 du même code : " La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président.

AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA LETTRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE SAISIR

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations

entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; Considérant que les conclusions présentées par la FEDERATION

dans leur requête d'appel contre ce jugement, avoir adressé le 15 mars 2006 un recours gracieux au maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer qui en a accusé réception le lendemain ; Considérant que, saisi

A, au titre des années 1998, 1999 et 2000, que les recettes de la société avaient été encaissées pendant cette période sur un compte ouvert au nom du requérant à la Société Générale, elle a regardé ces

2002, rejetant ses conclusions dirigées contre cette ordonnance, en tant qu'elle le désigne comme la partie perdante et met à sa charge la somme de 5 000 F (762,24 euros) au titre des frais exposés et non

annulé la décision du 30 avril 1982 du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN maintenant Mme Danielle A au 6ème échelon de son grade d'adjoint des cadres hospitaliers, a enjoint au centre de nommer

Vu la procédure suivante : La société MEI Partners a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande tendant, après avoir constaté l'inexécution de l'obligation de récupérer le montant d'aide

; le décret n° 64-193 du 3 décembre 1964 ; le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, saisie

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine et de l'Agence régionale de santé relatifs à ses logements ; 2°) de suspendre l'exécution de la saisie

des Côtes-d'Armor responsable à hauteur de 50 p. 100 des conséquences dommageables de l'accident précité, l'a condamné à indemniser l'intéressé, dans cette mesure, du préjudice matériel subi par lui et non

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 25 juin 2013 par laquelle le vétérinaire inspecteur de la Haute-Savoie a procédé à la saisie

El Hocine A, demeurant ...), agissant au nom de son petit-fils Naim A ; M.

territoire ne présentant pas un caractère réglementaire, ne ressortit pas à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'ainsi cette juridiction ne se trouvait pas compétemment saisie

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C, qui ont d'ailleurs reproduit les articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative dans leur demande, ont saisi