jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 4 octobre 1993 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône l'a autorisée à procéder

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des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions

administratif de Lille a annulé les décisions du 31 décembre 1992 de l'inspecteur du travail et du 5 mai 1993 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, l'autorisant à procéder

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pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

Deutz MWM à procéder à son licenciement et, d'autre part, condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

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en vigueur, applicablers aux entreprises qui procèdent à un nombre de licenciements au moins égal à 10 dans une même période de trente jours, doivent être regardés comme inopérants dès lors que le projet

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ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Reims du 10 mars 1993 autorisant la Compagnie Fiduciaire Européenne de Reims à procéder

formation professionnelle par laquelle celui-ci avait confirmé la décision de l'inspecteur du travail de Marseille en date du 28 juin 1990 refusant à la société Sud-Est Equipement l'autorisation de procéder

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concernés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement