Par un arrêt du 19 octobre 2022, contre lequel M. B se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

demeurant à Saint-Fort-sur-le-Né (16130) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a confirmé, en appel, la sanction

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner

C...B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la même décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un pourvoi complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 2016 et le 26 septembre 2016, M.

la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, du SYNDICAT NATIONAL C.G.T-F.O DES PERSONNELS DE l'A.N.P.E. et de l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC sont dirigées contre

Les pourvois de la société Protectim Security Group sont dirigés contre la même décision et présentent à juger des questions semblables.

Considérant toutefois que, saisi du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique contre une décision d'un conseil régional

pouvoir l'arrêté rectoral en date du 25 juin 1997 lui infligeant un blâme, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre sur le recours hiérarchique qu'il a formé contre

C..., Y..., E..., Z..., LE GOFF, BOUSCAU-FAURE, DUBART, A..., LARUE-CHARLUS, D..., F... et G... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

et des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu de l'article 2 bis, premier

disciplinaires ; que les articles 23, 24 et 25, qui réglementent la fourniture de prestations de services par un membre du réseau, vont au delà de ce qu'exige la directive 84/253/CEE du 10 avril 1984

réparation de son préjudice financier et moral, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et fait partiellement droit à sa demande indemnitaire ; que M.B..., se pourvoit en cassation contre

cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration se pourvoit en cassation contre

pénales ne peut en tout état de cause qu'être écarté, du fait de l'applicabilité de plein droit des sanctions prévues par les articles R. 3124-1 et suivants du code du travail.

disciplinaires ou professionnelles , à l'exception de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel prévues au même titre IV, lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES CRS ET DE LA POLICE NATIONALE et de