de jugement sont publiques" ; que l'article 69 de la même ordonnance dispose que "Le procès-verbal des séances de jugement mentionne l'accomplissement des dispositions contenues dans les articles 35,

Joël X..., l'article 21 du règlement intérieur du conseil régional, adopté par délibération du 26 juin 1992, en tant qu'il dispose que les séances de la commission permanente ne sont pas publiques ; 2°

dans ces conditions, et compte tenu de l'importance de l'ensemble du projet qui permettra l'irrigation de plusieurs centaines d'hectares de culture et notamment le développement de la production de semences

décembre 1951 et publiée par le décret n° 61-1533 du 22 décembre 1961 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

25 novembre 2008, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE ; Vu le code rural notamment ses articles L. 632-1, L. 653-8 et L. 653-11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

présenter leur exploitation " ; Cons. que l'article 44 du décret n° 77-1333 du 21 septembre 1977 pris pour l'appli- cation de ces dispositions précise : " A titre transitoire, la nomenclature des établis- sements

CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA SEANCE

Il prévoit en outre, au deuxième alinéa de ce I, que les fleurs et les feuilles sont produites à partir de plantes issues de semences certifiées, que la vente de plants et la pratique du bouturage sont

des 20 décembre 1993, 21 janvier et 25 mars 1994 au cours desquelles elles ont pris la parole en cette qualité à la faveur de suspensions de séances n'ayant pas d'autre objet ; que cette participation

particuliers de marché (…). 2° Le gestionnaire d'infrastructure définit la liste des segments de marché.

Jean Fourré présidait la séance à laquelle il participait par conférence téléphonique" ; que M.

la concurrence d'une demande d'avis relative à la concentration litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

AMIGO GARCIA est décédé des suites d'un accident survenu le 15 mars 1983, vers 21 heures, alors qu'il circulait en automobile dans le sens Lyon-Marseille sur un segment de l'autoroute A 7 où, en raison

ET QUE CELLE-CI LUI CONSENTAIT DES AVANCES SUR RECOLTES EN ESPECES OU EN FOURNITURES SOUS LA FORME DE SEMENCES ET D'ENGRAIS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TITRE DES LIVRAISONS DE BLE EFFECTUEES

le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

UE du 21 novembre 2012 ; - le code des transports ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

[2] Prestation de serment par écrit.